conformément aux dispositions des articles 24 et 40 du décret du

susvisé, au choix au tableau d'avancement

au grade d'attaché d'administration hors classe de l'État du ministère de la transition écologique et solidaire

au titre de l'année 2018

Effet au

attaché principal d'administration de l'Etat

à effectuer des contrôles sur place l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social

A titre permanent

attaché principal

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A titre définitif

attaché principal d'administration centrale

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social

A titre provisoire

attaché principal d'administration de l'équipement

à effectuer des contrôles sur place

en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social

tableau d'avancement (administration centrale)

le tableau d'avancement

au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé

au titre de l'année 2004

au titre de l'année 2004 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe

attachés des services déconcentrés

secrétaire administratif

régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis